Les dispositions des articles R. 314-9, R. 314-11, R. 314-15, du 1° du II de l'article R. 314-17, des articles R. 314-20, R. 314-27, R. 314-48 et R. 314-49 ne sont pas applicables aux établissements relevant de l'article L. 342-1.

Article R132-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01

Code du patrimoine

Sont exclus du dépôt légal les vidéogrammes importés, mentionnés aux articles R. 132-26 et R. 132-30, exclusivement produits à l'étranger, lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes : 1° Provenir d'Etats avec lesquels la France aura conclu

Article L153-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 35

Code de l'urbanisme

La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.

Article 212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75

Code pénal

La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 211-1, 212-1 et 212-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité

Article Annexe art. 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

D. 613-48 et D. 613-49 du code de la sécurité sociale.

Article L214-24-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02

Code monétaire et financier

I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère.

Article 57

—

Pour les recrutements des personnels enseignants et hospitaliers de médecine relevant des dispositions prévues par les articles 48 et 61 du décret du 24 février 1984 susvisé, et lorsque l'emploi relève d'une sous-section du Conseil national

Article 2

—

I.- A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°97-48 du 20 janvier 1997 Art. 3, Art. 4, Art. 11-1, Art. 12 II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables en Polynésie française.

Article R231-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 55

Code rural (nouveau)

I. - Des centres de tests reconnus peuvent réaliser, aux frais du demandeur, les tests nécessaires à l'examen de conformité prévu à l'article R. 231-48.

Article D4351-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 85

Code de la santé publique

Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, diplôme national de l'enseignement supérieur conformément au cinquième alinéa (4°) de l'article D. 613-7 du code de l'éducation, est régi par les articles D. 636-48 à

Article R1522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 50

Code de la santé publique

Le titre Ier du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles R. 1211-1 à R. 1211-11, R. 1211-25 à R. 1211-28-1 et R. 1211-48.

Article R88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 49

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les honneurs funèbres militaires dus aux dignitaires de l'ordre national de la Légion d'honneur sont rendus conformément aux dispositions des articles 45 et 48 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs

Article R571-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 62

Code rural (nouveau)

Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° L'article D. 511-4 ; 2° A l'article R. 511-11, l'avant-dernière phrase du troisième alinéa et les quatrième et cinquième alinéas ; 3° Les articles R. 511-47 et R. 511-48.

Article 4

—

En vue de bénéficier des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté, les intéressés devront apporter la preuve qu'ils se sont trouvés dans l'une des situations énumérées audit article au moyen de la production des pièces suivantes : 1° Pour

Article R271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 29

Code de la construction et de l'habitation

de la cinquième classe le fait : a) D'établir ou d'accepter d'établir un document devant être établi dans les conditions de l'article L. 271-6, et de ne pas respecter les conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles

Article R635-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article R5336-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Code des transports

ces objets ou marchandises dans cette installation ou à bord prises par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 5332-15; 2° Le fait de circuler en zone à accès restreint sans la possession d'un des titres de circulation prévus aux articles

Article 5

—

Les dispositions des articles 118, 119, 125 A,132 bis et 158 (3°) du code des impôts sont applicables aux obligations renouvelables.

Article D27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 22 > 93

Code des postes et des communications électroniques

Un supplément au sens de l'article D. 27 paraissant régulièrement selon une périodicité au maximum hebdomadaire et répondant aux critères d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 bénéficie de l'aide prévue par ce dernier article

Article 58

—

Pour les recrutements des personnels enseignants et hospitaliers des disciplines pharmaceutiques relevant des dispositions prévues par les articles 48-1 et 61-2 du décret du 24 février 1984 susvisé et lorsque l'emploi relève d'une section du

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