(article 1120 du Code civil) consentie par la société Vortex ; qu'ainsi la demande du syndicat était fondée sur une cause différente de celle qui avait donné lieu au jugement devenu définitif ; qu'en

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) à titre subsidiaire, les motifs participent de l'autorité de la chose jugée qui s'attachent au dispositif toutes les fois qu'ils

X... ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en relevant que dans la convention du 24 décembre 1990 conclue

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

1351 du Code civil; et alors, d'autre part, que sa demande devant le tribunal administratif était fondée sur la contrainte que l'Administration aurait abusivement exercée à son encontre, cette contrainte

X..., pour retenir qu'elle avait commis une faute inexcusable, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée au pénal et violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, dans

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

, sa qualité d'auteur de l'acte incriminé, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil, a, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 4 de la loi du 5 juillet 1985

1315 du code civil, ensemble l'article 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1351 du code civil et l'article

les décisions du conseil de l'ordre des avocats n'aient pas l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 480 du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355, en

qu'il estime de nature à fonder celle-ci, que ce principe découlant directement de l'article 1351 du code civil n'est pas contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

pour la raison inopérante que le jugement de relaxe n'aurait pas été suffisamment motivé, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code. » Réponse de

1351 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 6.

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, dans la première procédure (jugement du 16 avril 1986 et arrêt du 25 novembre 1987), la propriétaire avait demandé le règlement

1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

ceux constitutifs de l'infraction, le tribunal a violé l'article 1351 du code civil, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

1351 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1355 du même code. » 9.