1341, devenu 1359, du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; 3°/ que les termes du litige sont déterminés par les dernières conclusions des parties ; qu'en jugeant que la société

, la cour a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil par refus d'application et 1351 par fausse application" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les factures produites par la société Socogim n'établissaient

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M.

à être payé de la somme distribuée aux débiteurs en paiement de sa créance, la cour d'appel a violé l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351, devenu 1355,

[Q], la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu l'article 1355, du code civil ; 2°/ qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieur à

1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation

ce chef à l'occasion des précédentes instances l'indemnisant d'autres chefs de préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale

1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation au paiement d'une indemnité de 1.500 euros

1303 du code civil.»

civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 6.

du 1343-2 du Code civil ; - débouter la Sàrl [2] de toute demande de délais de paiement ; à titre subsidiaire, dans le cas où par extraordinaire des délais de paiement devraient être accordés ; - juger

Aux termes de cette assignation, la société Spie Citynetworks demande au tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1 et 1352-7 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société Rep

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire recevable et bien fondée la Société EDF en l'ensemble de

conséquence un objet distinct ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 9.