1373 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

1372 et 1375 du Code civil ; 3 / qu'est essentiel pour la validité d'une convention le consentement de la partie qui s'oblige ; que la cour d'appel, qui relève que la société OCC aurait dû avertir

1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure

405 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU DOCUMENT DU 20 AOUT 1959 QUI A SERVI DE PRETEXTE AUX

celle de "contentieux en cours" excluant les litiges relatifs à l'exécution des décisions de justice définitives antérieures au 1er janvier 2002, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Juger qu’en application de l’article 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le Juge commis qui constatera la clôture de la procédure.

les articles 1372 et 1374 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ Et alors, en tout état de cause, que tout jugement doit être motivé ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans procéder

1382, devenu 1240 du code civil.

-Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, -Voir Condamner M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la loi applicable à l'instance n'a fait l'objet d'aucune contestation devant les juges du fond, que, d'ailleurs, les époux D... ont formé appel

Aux termes de l'article L. 421-23 de ce code : " (...)

le démontre la mention à l'article 1372 du code de procédure civile dans le jugement, cet article renvoyant à l'homologation d'un acte notarié dans le cadre d'un partage de communauté judiciaire, après

à l'assureur quand il a payé une indemnité en application du contrat d'assurance et les dispositions des articles 1372 et 1376 du code civil afférentes à la gestion d'affaires, et que ces deux fondements

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

de l'article 700 du code de procédure civile et a prononcé l'exécution provisoire de la décision.

les articles 1372 et 1375 du code civil, ensemble les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de