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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100992
20 octobre 2011
20 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, ensemble l'article L. 143-14 du code du travail ; Attendu que
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904d8
8 février 2013
8 février 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110085
19 janvier 2022
19 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176159
15 juillet 2004
15 juillet 2004
Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176167
15 juillet 2004
15 juillet 2004
Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176176
15 juillet 2004
15 juillet 2004
Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177851
15 juillet 2004
15 juillet 2004
Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164644
15 juillet 2004
15 juillet 2004
Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164651
15 juillet 2004
15 juillet 2004
Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177857
15 juillet 2004
15 juillet 2004
Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177869
15 juillet 2004
15 juillet 2004
Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100464
8 avril 2009
8 avril 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200071
22 janvier 2015
22 janvier 2015
L. 243-6 du Code de la Sécurité sociale que les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées sont susceptibles de remboursement ; que l'article 1235 du Code civil dispose
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200201
14 février 2007
14 février 2007
X..., travailleur frontalier, en était exonéré dans la mesure où il n'était pas affilié au régime de sécurité sociale français, les juges du fond ont violé les articles L. 137-6 à L. 137-8 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f86
12 mars 2002
12 mars 2002
Claude X... a, par acte du 22 décembre 1999, fait assigner la Commune de CAHORS à l'effet d'obtenir, sur le fondement de l'article 1376 du Code civil, le remboursement de la somme de 29.623,34 Francs (
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
69f4418fcdc6046d472e6fe0
30 avril 2026
30 avril 2026
Au termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, l'appelante demande à la cour de : Vu l'article 1376 du code civil, vu les articles 1303 et suivants du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02016
26 novembre 2008
26 novembre 2008
de refus de prise en charge de son arrêt de travail au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200312
19 février 2009
19 février 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu, selon le jugement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00840
17 septembre 2013
17 septembre 2013
dès lors, c'était bien à elle qu'incombait la charge de la preuve du paiement de l'indu, conformément à l'article 1376 du code civil, la cour d'appel a commis une erreur de droit par renversement de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00150
18 janvier 2011
18 janvier 2011
1376 du Code civil.
Source officiellePage 14 sur 897