AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607941169ba5988459c402e4
11 octobre 1972
11 octobre 1972
A ETE HEURTE SUR LE COTE DROIT, PAR L'AVANT DE LA VOITURE DE DAME Y... QUI ARRIVAIT A SA DROITE, QUE LES DEUX AUTOMOBILES ONT ETE ENDOMMAGEES, QUE DAME X... A ETE BLESSEE ; QUE LES EPOUX X...
Source officiellePage 14 sur 3142
soc
6079b1ff9ba5988459c54e5a
4 mars 1971
4 mars 1971
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS DE TRAVAIL EN COMMUN ENTRE CET OUVRIER ET LES EMPLOYES DE LADITE SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL Y A TRAVAIL EN COMMUN LORSQUE
Source officielle