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62 831 résultats pour « article 1384 du Code Civil et d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607941169ba5988459c402e4

Cassation

11 octobre 1972

11 octobre 1972

A ETE HEURTE SUR LE COTE DROIT, PAR L'AVANT DE LA VOITURE DE DAME Y... QUI ARRIVAIT A SA DROITE, QUE LES DEUX AUTOMOBILES ONT ETE ENDOMMAGEES, QUE DAME X... A ETE BLESSEE ; QUE LES EPOUX X...

Source officielle

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CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e5a

Cassation

4 mars 1971

4 mars 1971

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS DE TRAVAIL EN COMMUN ENTRE CET OUVRIER ET LES EMPLOYES DE LADITE SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL Y A TRAVAIL EN COMMUN LORSQUE

Source officielle
CC

civ2

é et remboursement de cette indemnitéc/Mme X

6137233ccd5801467740731f

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

) l'application de l'article 1384 du Code civil et le fait que la victime habitait chez Mme X..., la cour devait examiner la demande de l'assureur, non seulement au regard de la responsabilité des parents

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CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90012

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

1384 du Code civil doit être examinée sur le fondement de l'article 1385 du même code, - déboute Monsieur Jean Baptiste X...de l'intégralité de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

Source officielle
CC

civ2

613721f5cd580146773f90a5

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

voie, sans rechercher si ce comportement avait eu pour effet de rendre l'accident imprévisible et inévitable pour l'automobiliste, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

613723b3cd5801467740d1ad

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

l'hôtel avait légitimement pu croire que son interlocuteur était envoyé par le propriétaire du véhicule ; qu'en retenant néanmoins une faute à l'encontre du préposé de l'hôtel, la cour d'appel a violé l'article

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CC

civ2

613722c9cd58014677401780

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b907

Cassation

22 décembre 1976

22 décembre 1976

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 371, 374, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE REPONSE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301070

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

pouvait refuser d'indemniser le préjudice d'exploitation correspondant à la période courant du 1er janvier 2005 au 14 mars 2005 sans violer l'article 1384 du Code civil, ensemble le principe de la réparation

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CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918de

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

SUR CE : Les travaux de réparation du girobroyeur, qui ont coûté 3629, 24 euros, ont été mis à la charge de France Télécom par le premier juge qui s'est fondé sur l'article 1384 du code civil et sur

Source officielle
CC

civ1

613720b1cd580146773ed94a

Cassation

10 février 1987

10 février 1987

responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes et nonobstant toute clause contraire ; alors, ensuite, que la clause aux termes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05201

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 1382 et 1384 du code civil, L.1221-2 du code des assurances, 2, 3, 6, 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale; "en ce

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CC

civ2

607940fb9ba5988459c3feda

Cassation

13 octobre 1971

13 octobre 1971

1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME VEUVE X...

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CC

cr

6079a85d9ba5988459c4cfb3

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 69 du Code pénal, 1382, 1383 et 1384 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201832

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

des baux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 du code civil ; 4) Alors qu'au cas présent, pour exclure l'existence d'un préjudice de la SARL HOTEL D'AIGRET

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civ1

60794c149ba5988459c44a49

Cassation

14 avril 1982

14 avril 1982

SOFIB RESPONSABLE AU TITRE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DE L'INCENDIE DOMMAGEABLE POUR LA SICA AURIAC ; QUE L'ARRET ATTAQUE N'A DONC DENIE LA REALITE D'UN DOMMAGE SURVENU PAR INCENDIE

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CA

3e chambre

6033c857337b517a95051c25

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

[R] demandent à la cour de : - vu les articles 1384 et suivants du code civil, condamner ERDF à payer : - aux MMA la somme de 68 694,00 euros - à M.

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CC

civ2

613720cecd580146773ee8e4

Cassation

27 avril 1988

27 avril 1988

1384, alinéa 1, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel retient que l'effondrement du rocher a été la conséquence d'intempéries sur la roche particulièrement fragile de la région et qu'il ne

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201811

Cassation

22 novembre 2012

22 novembre 2012

L. 121-2 du même code, selon lesquelles l'assureur est garanti des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e26a

Cassation

16 novembre 1972

16 novembre 1972

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION, PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 1384 DU CODE

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