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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69c37a3bcdc6046d47db07fb

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

à l'audience du 18 mars 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce

Source officielle

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TCOM

MERCREDI

69f9b1d9cdc6046d47a55501

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L 641-1 du code de Commerce la SELARL ANTOINE BRISCADIEU, sise [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945d6

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Elle soutient que c'est à juste titre que le tribunal a retenu que les dispositions de l'article L 145-14 du code de commerce qui réglementent l'indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163a7aa9e14e201140bd98b

Appel

28 septembre 2010

28 septembre 2010

[W] le 3 juillet 2006, soit dans le délai de 10 jours imparti par l'article L 141-14 du code de commerce, formé opposition au paiement du prix de cession à concurrence de la somme de 706 674, 46 €, mise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301150

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

L. 145-14 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b3aafcdc6046d47171f01

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1915577_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

824-14 du code de commerce ; () ".

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

6a17fa67cdc6046d473507d8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Attendu que pour sauvegarder les droits des créanciers, le Tribunal peut en application de l'article L.626-14 du Code de Commerce ordonner l'inaliénabilité des biens qu'il estime indispensable à la continuation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00978

Cassation

7 octobre 2008

7 octobre 2008

L. 134-14 du code de commerce et 1134 du code civil ; 2°/ que l'obligation contractuelle de non-concurrence figurant dans le contrat liant MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00979

Cassation

7 octobre 2008

7 octobre 2008

L. 134-14 du code de commerce et 1134 du code civil ; 2°/ que l'obligation contractuelle de non-concurrence figurant dans le contrat liant Mme X... à la société Saint-Nazaire immobilier concernait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00376

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

1610 du code civil, ensemble l'article L. 221-14 du code de commerce ; 2°/ que l'établissement d'un écrit pour la constatation de la cession de parts sociales est de l'intérêt commun des parties en

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68eddabcc8f5ccbb77339a8d

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le 9 janvier 2024 le président du tribunal de commerce de Marseille a mis fin à la mission de la société Ajilink [I]-Bonetto, arrêté sa rémunération conformément à l'article L611-14 du code du commerce

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa496dcdc6046d47abc2e0

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce SELARL ANTOINE BRISCADIEU, [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300640

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

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TCOM

Procédures Collectives

69dbb003cdc6046d47fc4f0d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le débiteur propose que le tribunal ordonne l'inaliénabilité du fonds de commerce exploité, tel que prévu par l'article L.626-14 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac5d56cdc6046d47db2673

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : COLOR CLUB [Localité 2] (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac5d68cdc6046d47db277f

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : COLOR CLUB LATTES (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00111

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

L. 141-14 du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel qui, tout en constatant que le séquestre avait engagé sa responsabilité en ne tenant pas compte de l'opposition, s'est bornée, pour juger le

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301264

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

L. 145-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2014), que, le 29 mai 2009, M.

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TCOM

MERCREDI

69fc5b8dcdc6046d47e7de1c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

, commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour

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