1402 du Code civil et que M.

700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1469, alinéas 1 et 3, du code civil : 7.

Cette ordonnance a été signifiée le 4 juillet 2024, par acte de commissaire de justice, effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

138 alinéa 2-11°, 138 alinéa 2-15°, 142 et 593 du Code de procédure pénale, d défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné le maintien de cautionnement

786 du Code de Procédure Civile).

455, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile sanctionnée par la nullité en vertu de l'article 458, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; alors, que la cour d'appel, dans son deuxième

1405 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / qu'aux termes de l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile, l'opposition à l'ordonnance

Sur le moyen unique : Vu l'article 1425, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pierre A... et pris de la violation des articles 198, 368, 369, 372 (anciens) 226-1, 226-2, 226-6 (nouveaux) du Code

5 § 3, alinéa 1er, du Règlement CE 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la seule modification du cadre réglementaire du système de distribution de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

/2002, a violé les articles 1134 du code civil et 5, § 3 du règlement CE n° 1475/95 du 28 juin 1995 ; 2°) qu'en relevant "qu'à compter du 1er octobre 2003, la société GMF a pris la décision de cesser

couvrir le vice fondamental entachant la procédure; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1405 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le recouvrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-1, alinéa 2, a) du Code rural dans sa rédaction

EN LEURS INTERVENTIONS SUR LES DIVERS POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 224, ALINEA 3, ET 1402, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, X...

1401 du code général des impôts, ensemble les articles 544 du code civil et l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 2°) ALORS QUE seules des terres vaines et vagues peuvent

42, alinéa 2, et 48 du code de procédure civile.