1401, 1402 et 1405 du Code civil; 2 ) alors qu'en énonçant qu'en l'absence de tout acte juridique relatif à la donation, cession, tradition, cessation ou continuation du fonds, les éléments de fait étaient

SUR QUOI : Aux termes de l'article 1402 alinéa 1du Code civil, « tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve pas qu'il est propre à l'un des époux par application d'une

2, et 829 du Code civil ; 2°) que M.

du moyen : Vu les articles 262-1 et 1442, alinéa 2, du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 ; Attendu que, pour infirmer le jugement ayant rejeté

Même si l'existence de deniers propres a été démontrée dans les conditions prévues à l'article 1402 alinéa 2 du code civil le principe du droit à récompense à l'encontre de la communauté n'est pas établi

1405 alinéa 2 du code civil.

1 401 du code civil ; Qu'au surplus, même en retenant que l'indemnité litigieuse ait pu être considérée comme entrant dans le cadre des biens visés à l'article 1404 du code civil, les fonds ayant été

de telle sorte que la cour d'appel a violé les articles 1403, alinéa 2, 1404 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'allocation d'une pension d'invalidité n'est pas destinée à compenser une perte

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1409, alinéa 1 et 1499 du Code civil, ainsi que les articles 1485, alinéa 1 et 1487 du même Code ; 2 ) que l'engagement de caution solidaire souscrit

et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la présomption de communauté, édictée par l'article 1402 du Code civil ne s'applique que lorsqu'il s'agit de savoir si un bien constitue un propre ou un acquêt

1401 et 1404 du code civil, ensemble l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° / que l'indemnité perçue par un époux au titre d'une invalidité de travail compense

1401 du Code civil ; 2.

Ainsi, les obligations prévues à l'article 1402 du code général des impôts n'ont pas été respectées. Par suite, en application des dispositions de l'article 1404 de ce code, M.

1401, 1402 et 1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1402, alinéa 1er, du code civil : 10.

1404 du Code Civil et les biens présents lors du mariage y ont échappé en vertu de l'article 1405, - la pension d'invalidité est propre et les revenus qui en résultent n'en sont pas des fruits civils

au caractère commun de ce portefeuille, la cour d'appel a violé l'article 1404 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

1402, 1405 et 1433 du Code civil.

000 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.