X..., la cour d'appel a violé les articles 1er, 67 et 77 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, les articles 250, 251 et 255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et l'article 1416 du code de procédure

exonérées par les dispositions du présent code » et de l’article 1415 du même code, que la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont établies « pour

L. 141-2 du Code de l'aviation civile ; qu'en troisième lieu, en se contentant de relever un affichage à la mairie de Paray-Vieille-Poste de la décision d'extension de l'aérodrome d'Orly le 31 mai 1954

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 1411-4 du code du travail ; 2°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que selon l'article 14 du code

Par application des dispositions de l'article 1419 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce, si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai de 15 jours prévu à l'article

537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

L’article 1418 du code de procédure civile précise notamment que le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification.

du code de procédure civile, la partie adverse n'ayant pas proposé de tribunal compétent, - l'article L.1411-1 et L.1411-3 du code du travail et 16 du code de procédure civile, les parties adverses n'ayant

Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

texte ne dérogeait pas à l'article 1413 du code civil, de sorte que la condamnation de l'époux commun en biens en qualité de caution engageait les biens communs, même en dehors de l'accord de l'épouse

12 du code de procédure civile.

1413 du code civil, que le fisc pouvait saisir l'immeuble commun à Mme W... et M.

sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des pièces versées

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1412 du même Code ; Attendu que seul le débiteur peut former opposition

Sur le moyen unique qui est de pur droit et donc recevable : Vu l'article 1418, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un