450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[E] à payer la somme de 2.000 euros à la Banque Populaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. [E] aux entiers dépens. M.

699 du Code de Procédure Civile et à la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Ce type de clauses est usuel dans les contrats de séparations de biens et leur validité est admise par loi, vu l'article 1538 alinéa 2 du Code Civil.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

R. 1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail, * dit que

700 du code de procédure civile, - débouté la société Hetep-Iaout Services de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Hetep-Iaout Services aux dépens,

Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision : Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Accordingly, it did not appear that any of them had committed an offence under Articles 137 or   138 of the Criminal Code. 14.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

3 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

REP INTERNATIONAL à payer à [Z] [X] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la S.A.S.

The Insurance Code 25 .     Civil liability insurance was regulated under the Insurance Code of   2005, in force at the relevant time.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

    Criminal Code 25.     At the material time, the relevant provisions of the Criminal Code read: Article 140.   Causing physical pain or negligible health impairment “1.

450 du code de procédure civile.

X... ; que comme telle, elle doit être déclarée recevable en application de l'article 566 du code de procédure civile ; Que parmi les trois notes d'honoraires produites, seule la troisième, émanant de