145 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, de : * JUGER recevable et bien fondée l'action initiée par le syndicat des copropriétaires [N] [T] contre le [Localité 1] ASSURANCES ; * ORDONNER la désignation d'un

145 du code de procédure civile.

à la restitution de toutes éventuelles copies alors, selon le moyen : 1°/ que suivant l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile : 7.

145 du code de procédure civile ; 2°/ que les seules mesures légalement admissibles qui peuvent être ordonnées sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont

145 du code de procédure civile.

L. 716-7 du code de propriété intellectuelle ; 2°/ que lorsque la mesure de constat sollicitée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est liée de façon indissociable à des actes

145 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Alors, de deuxième part, que, lors même que la cession intervenue s'inscrit effectivement dans l'exécution d'un projet de longue

145 du code de procédure civile. 4.

L'appelante demande à la Cour, visant l'article 145 du Code de Procédure Civile, de : - infirmer l'ordonnance de référé ; - et statuant à nouveau : - désigner tel Expert qu'il lui plaira, avec pour

145 du code de procédure civile, à fin d'ordonner la désignation d'un huissier de justice avec mission, notamment, d'effectuer des investigations dans les locaux des cinq sociétés. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

145 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile ; que la requête de la société Alex a été accueillie par une ordonnance du 14 avril 2017, qui a autorisé un huissier de justice à se rendre dans un établissement de la

Par assignation délivrée le 23 février 2026, Madame [L] [Q] demande, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables à Monsieur

judiciaire de Nice, Monsieur [W] [I] et Madame [B] [S], sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en

tribunal judiciaire de Nice, Madame [M] [C], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière