Y... ne pouvait se prévaloir de la présomption de renonciation de l'article 1463 du Code civil, texte aujourd'hui abrogé mais applicable à la cause, pour y avoir renoncé, alors, selon le moyen, que la

1448, 1465 et 1506 du code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce demande à la cour de dire et juger que la clause compromissoire stipulée à

du code du travail et l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen pris en sa seconde branche 8.

au 4 septembre 2015, alors « que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil qui s'appliquent de manière

1448 du code de procédure civile et l'article L. 442-6 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, une convention d'arbitrage est manifestement inapplicable dès lors que l'une des parties

1469 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont estimé que les dépenses dont Mme Z... faisait état, au titre d'un financement

Aux termes de ses dernières écritures, la société SAMSE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342 et 1353 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 9.

du Code civil ; alors, d'autre part, que le consentement de Mme X... au prêt contracté par son époux ne pouvait pas l'engager sur ses biens propres ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M.

901, 906 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation

1134 du Code civil et 1458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la clause litigieuse ne soumet à la conciliation préalable que les difficultés relatives à l'exécution, l'interprétation ou la

1448 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile ;

l'existence d'un différend ; qu'en se bornant à affirmer que le juge n'avait pas été saisi d'une demande de mesures d'urgences visées par l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M.