de l'article 1468 du code civil, a exactement décidé que les dépenses engagées par celle-ci après la dissolution de la communauté sur l'immeuble appartenant personnellement à M.

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

408 et 768 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 408, alinéa 1er, et 384, alinéa 1er, et du code de procédure civile : 7.

1315 alinéa 1er du Code civil, d'un droit de la communauté à récompense envers Jean-Claude X... en application de l'article 1347 du même Code ; qu'en vertu de l'article 1315 alinéa 2, celui qui se prétend

Aux termes de l'article 1468 du Code civil, il est établi, au nom de chaque époux, un compte de récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté.

1468 et suivants du code civil dépendent de la date de production des effets du divorce entre les époux.

Alain X..., il convenait de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 370 du code de procédure civile et non son extinction sur le fondement de l'article 384 du même code et que

* * * MOTIFS : Sur la récompense due à la communauté au titre du fonds de commerce : L'article 1468 du code civil dispose qu'à la dissolution de la communauté, " il est établi, au nom

450 du code de procédure civile.

1469 du code civil.

1468 du Code Civil, il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté ; 1- compte de Mme X...

[Z] une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, comme le précise l'article 122 du code de procédure civile, il ne s'agit pas d'une demande, mais d'un moyen.

Y... redevable envers la communauté, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1468 du Code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE dans son rapport

Aux termes de l' article 1468 du code civil, il est établi au nom de chaque époux, un compte de récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté.

Il résulte de l'article 1468 du code civil qu'il 'est établi, au nom de chaque époux, un compte de récompenses que la communauté lui doit et de récompenses qu'il doit à la communauté...'.

du 815-9, 1463 et 1469 alinéa 1 du Code civil Vu les articles 783, 15 et 16 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de non conciliation en date du 8 décembre 2001, Vu le jugement de divorce en

Elle réclame le paiement d'une somme de 4.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.