[U] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; - a partagé les dépens par moitié entre les parties.

1425 du Code civil, si bien qu'en fondant d'office sa décision sur l'article 815-3 du même Code sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article

1134 du Code civil, en méconnaissant la convention des parties ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas constaté l'accord des parties sur la valeur de l'immeuble au jour le plus proche du partage,

Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, subsidiairement de son article 1477 ; SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué en date du 17 octobre 2012, débouté MM.

de l'article 700 du code de procédure civile à M.

832, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 applicable en l'espèce (dont les dispositions sont reprises par le nouvel article 831-2), et 1476 du code civil ; 2) ALORS QU'en

215, alinéa 3, du Code civil, un époux ne peut disposer du logement familial sans l'accord de son conjoint ; qu'en particulier, l'épouse est fondée à se prévaloir de la fraude que commet une banque, qui

, -ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, -dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, -dit que les dépens seront employés

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux conclusions des parties pour l'examen de leurs moyens.

de l'article 450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s'agissant des moyens développés par les parties.

Il ne concerne pas les opérations de compte liquidation et partage de communauté, régie par l'article 1415 du Code Civil lequel dispose que l'époux qui contracte seul un emprunt n'engage que ses biens

aux partages de communauté par l'article 1476 du même code, qui constituent une dérogation à l'article 2052 alinéa 2 du Code Civil sont étrangers au présent litige puisque l'omission de biens, alléguée

L'article 1364 du code civil dispose qu'à défaut d'accord des parties, le notaire est choisi par le tribunal.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 260, 270 et 1153-1, devenu 1231-7 du code civil ; Attendu, d'une part, que

[H] [R] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1289 et suivants, 1469, 1479 et 1542 du code civil de : - dire M.

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1477 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que M.