elle a fait la cour d'appel a violé l'article L. 622-16 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'immeuble en cause dépendait d'une indivision qui préexistait à l'ouverture de

116 du droit social allemand applicable en vertu de l'article 93 du règlement CEE 1408-71 du 14 juin 1971, la Bundesversicherungsanstalt ne pouvait exercer qu'un recours subrogatoire sans rechercher si

270, 299 et 1351 du code civil ; 2 / que le partage de la communauté doit être égalitaire ; qu'en considérant que l'octroi à Mme Y... d'un capital de 400 000 francs à titre de prestation compensatoire

5, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève à bon droit qu'il résulte de la motivation de la sentence que M.

valeur du pavillon, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et méconnu le principe de la contradiction et l'article 16 du

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

1448 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence. » Réponse de la Cour Vu l'article 1448 du code de procédure civile : 7.

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

termes de l'article 1476 du même code : "La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable ...

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1447, 1476 et

6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1448 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1470 ET 1471 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE CHAQUE EPOUX Y...

815'9 ,alinéa 3, du Code civil n'est pas régie par la prescription de l'article 2224 de ce code mais par celle, de la même durée, que prévoit l'article 815'10, alinéa 3, du même code ; Attendu

Elle répond donc aux critères posés par l'article 48 du code de procédure civile.

1165 du code civil et 1448 et 1506 du code de procédure civile. » 11.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

819, 883, 1101, 1104 et 1476 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant d'office sur les dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, sans rouvrir les débats afin de permettre