1402 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1402, alinéa 1er, du code civil : 4.

386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

X..., la cour d appel a entaché sa décision d un défaut de base légale au regard de l article 1432 du Code civil ; 2 ) que, dans ses conclusions régulièrement signifiées, M.

Dans ces conditions, conformément à l'article L. 1432-4 du code des transports précité, il doit être fait application des dispositions des articles 14.2 et suivants du contrat-type applicable aux transports

En application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice

500 du Code de procédure civile prévoit que la décision de justice qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution a force de chose jugée ; que l'article 501 du Code de procédure civile énonce

R. 1452-8 du code du travail, applicable en l'espèce, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

142-3 et 142 du Code de procédure pénale; que ne s'étant pas constitués parties civiles, les héritiers de Mme X..., décédée entre-temps (les consorts X...), pour obtenir le remboursement des sommes détournées

Ce faisant, elle doit être regardée comme ayant fait application des dispositions précitées de l'article 1494 du code général des impôts en déterminant une valeur locative unique pour les parties de l'immeuble

R. 1452-8 du code du travail dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et l'article 386 du code de procédure civile ; 2°/ que pour les instances prud'homales introduites avant

1452 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en allouant des dommages-intérêts à la société Le Concours Médical sans caractériser l'existence d'un préjudice matériel ou moral autre

En demande, la Société EDF soutient : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire

R. 1452-8 du code du travail alors applicable, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans prévu à l'article 386 du code de procédure civile, l'ensemble

1422 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la lettre adressée le 13 avril 2002 au juge du tribunal d'instance puis de la déclaration déposée au greffe le 24 avril 2002

[Q] [B] : Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code de procédure civile: 'L'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été

R. 1452-7 du code du travail, ainsi que celle d'introduire un nouveau recours, sur le fondement de l'article R. 1452-6 in fine du code du travail, si les fondements de leur demande sont postérieurs à

[S] [P] la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.