AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1583 du Code civil, ensemble l'article 13 de la loi du

Z... du même véhicule aux époux X..., la cour d'appel a violé l'article 1583 du Code civil ; alors qu'enfin, en toute hypothèse, la vente de la chose d'autrui est parfaite si le vendeur devient propriétaire

livrés ; que reconventionnellement, la société JPB a réclamé des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; Sur le pourvoi incident, qui est préalable : Sur le premier moyen : Vu l'article

1583 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la vente est parfaite entre les parties, dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; Attendu que l'arrêt retient que la vente était

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M.

DEFERE DE DECLARER QUE LA VENTE NE S'EST PAS REALISEE ET DE CONDAMNER LA SOCIETE NATIONALE CAISSE ENREGISTREUSE A REMBOURSER A VALOT L'ACOMPTE PAR LUI VERSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

1583, 1114 et 1118 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1583 du code civil : 5.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient la commune de Faa'a, les dispositions précitées de l'article 1583 du code civil ne sauraient être regardées comme s'appliquant

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient

145-8 et L. 145-58 du code de commerce, ensemble l'article 1583 du code civil ; 2°/ qu'en n'opposant aucune réfutation aux conclusions de la SCI Balthazar montrant que les parties avaient expressément

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1583 du code civil ; Alors, en quatrième lieu, que la vente est parfaite dès l'accord

allégué par madame Y... ; que les parties fondent leurs demandes sur l'article 1583 du code civil, qui dispose que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

1583 du code civil ; 2°/ que l'acceptation par M.

suivant, à la revente du bien dont elle était propriétaire, de sorte qu'en qualifiant de fautif cet engagement justifiant une condamnation à réparation, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article

L. 213-7 nouveau ; qu'ainsi, le refus par l'arrêt attaqué d'admettre la validité du retrait de leur offre d'acquisition procède d'une violation du principe consensualiste de l'article 1583 du Code

700 du Code de procédure civile du syndicat des copropriétaires ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande des consorts X...- Y... sur le fondement de l'article 700 du Code

X... servant de base à la détermination de sa rémunération, la cour d'appel a dénaturé par refus d'application l'article 5-2, alinéa 4, du contrat de VRP et ainsi violé l'article 1134 du code civil ;