AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

la vente du fonds de commerce n'avait été ni réel ni définitif parce qu'il avait fait l'objet d'une réduction et que l'acquéreur n'avait aucune obligation de paiement, la cour d'appel a violé les articles

12 et 13 de la loi du 29 juin I935 et l'article 1583 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'acte de vente de fonds de commerce conclu entre les parties prévoit que l'acquéreur s'oblige à prendre

une "maison d'habitation type F7" ; qu'en retenant ladite qualification pour dénier l'accord ainsi intervenu sur la chose vendue, l'arrêt confirmatif a violé l'article 1583 du code civil ; 3 / qu'ayant

1583 du code civil et 257-7 du code général des impôts ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate qu'aux termes de l'article 13 des statuts de la société du Nouveau Port de

droits de la défense; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que le moyen à l'appui d'une demande en nullité d'un contrat tiré des dispositions de l'article 1583 du Code civil relatives à l'objet

Z...menaçait du remboursement d'un prêt consenti par la SCI et qui bloquait la vente, a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

1583 du Code civil et 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant, en toute hypothèse, de caractériser une acceptation opérante de l'offre par le mandataire liquidateur,

1583 du code civil et L. 12-1 et L.12-2 du code de l'expropriation, a exactement déduit de ces seuls motifs qu'il lui appartenait de fixer l'indemnité de dépossession revenant aux propriétaires ; D'où

1583 du Code civil, une vente consentie par acte sous seing privé est parfaite dès lors qu'est constaté l'accord des parties sur la chose et sur le prix ; qu'il importe peu que celles-ci aient convenu

1583 du code civil, n'est pas contesté ; que l'article 1583 du code civil dispose que, pour que la vente soit parfaite, les contractants doivent s'accorder sur la chose et sur le prix ; que le Memorandum

Z... avant le 15 mai, la cour d'appel a : 1°), dénaturé le contrat des parties en violation de l'artilce 1134 du Code civil ; 2°) privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1583 du Code civil

Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu

1583 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en estimant que les modalités de paiement du prix étaient des éléments de formation du contrat de vente, sans relever expressément l'intention déclarée

respecte pas les conditions de la vente telles que prévues à l'article 1583 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur de fait en considérant " qu'aucune vente n'est en cours à ce jour " puisque

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février

1583 du code civil ; 3°/ que la vente est parfaite dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique le prix n'ait pas encore été payé ; qu'en estimant que la cession du cheval à M.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du Code civil ; alors, de deuxième part, que le mandataire ad litem est réputé, à l'égard du juge et de la partie adverse