elle y était invitée, si un prix avait été stipulé, la cour d'appel, en jugeant que la vente était parfaite à cette date, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1583 et 1591 du Code

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016, l'article 1592 du même code, ensemble, la Charte de l'expertise en évaluation immobilière dans sa version applicable à l'espèce ;

Poirret, premier avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

elle a fait, la cour d'appel a méconnu la règle de l'effet relatif des contrats et violé, par suite, l'article 1165 du Code civil, ainsi que les articles 1134 et 1184 du même code ; et alors que, d'autre

1591 du Code civil; alors que d'autre part, l'offre préalable de location avec promesse de vente porte les mentions "prix au comptant TTC 207 600 francs" et "option d'achat au terme de la location 15

691 du Code général des impôts, aujourd'hui codifié sous l'article 1594-0 G du même Code ; que l'opération a été soumise au régime de la TVA immobilière et exonérée de droits d'enregistrement ; que

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 21 MARS 1963, LA SOCIETE ESSO STANDARD A CONSENTI

1589 et 1590 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé, sans dénaturation, que les dispositions de la clause prévoyant que M.

4 à 16 du nouveau Code de procédure civile ensemble, alors, d'autre part, que le contrat de vente est formé si la chose vendue est au moins déterminée quant à son espèce, et déterminable quant à sa quotité

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

ne disposait d'aucune faculté de modération en cas d'excès, a violé les articles 1103, 1231-5 alinéa 1 et 1590 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile :

validité au regard de la détermination du prix, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1591 du même code ;

R. 315-6 du code de l'urbanisme, devenu R. 442-7 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et l'article 117 du code de procédure civile. » Réponse

1559, 1560, 1562, 1565, 124-A, 126, 126-1, 146, 147, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, ensemble violation des articles 1791, 1797, 1799 et 1805 du même Code, 591 et 593 du Code

L.241 du Livre des procédures fiscales, L.121-36 du Code de la consommations ainsi que les articles 1559, 1565, 1699 et 1791 du Code général des impôts, 124, 126, 146, 149, et 154 de l'annexe IV de ce

Z..., a violé les articles 1591 et 1699 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le seul fait que la créance de la société Le Crédit Lyonnais

du code général des impôts correspondants : taxe départementale (article 683 et 1594 du CGI) 3,60% sur 2.667,225 euros soit 96020,10 euros, taxe communale (articles 1584 et 1595 bis du CGI) 1,20% sur

s'était engagée à payer dans les quinze jours la somme éventuellement mise à sa charge par le tiers arbitre désigné d'un commun accord entre les parties sur le fondement de l'article 1592 du Code civil