1351 du code civil devenu l'article 1355, applicable en Polynésie, et les principes gouvernant l'autorité de chose jugée des décisions des juridictions administratives.

Code civil, par refus d'application, ensemble les articles 1602 et suivants du même Code par fausse application, 5 ) qu'engage sa responsabilité la commune qui méconnaît les exigences de la bonne foi lors

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet

Monsieur [C] [L] a soulevé, à titre principal, l'irrecevabilité des demandes de Madame [H], au visa des articles 1844-12 et 1622 du code civil et s'est opposé, subsidiairement, aux prétentions de celle-ci

1602, 1615, 1135 et 1147 du Code civil ; alors que, de troisième part, les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties ; que la venderesse n'avait

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1416 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 211-2, L. 162-2 et R. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

1625 et 1626 du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les pièces, À titre principal, - confirmer le jugement entrepris dans toutes

1612 du code civil.

122 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 544, 617,1591, 1626, 1627, 1629, 1635, 2255, 2258, 2261 et 2266 du Code civil Vu la jurisprudence applicable aux éléments de la cause, Vu les

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que dans son ordonnance du 26 janvier 1995, le juge-commisaire a seulement autorisé la cession de gré à

A titre très subsidiaire, elle soutient en se fondant sur l’article 1602 du code civil et l’article L111-1 du code de la consommation que le véhicule présentait de nombreux désordres qui n’ont pas été

1626 et 1628 du Code civil.

1626 et 1628 du Code civil.

1626 du code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1626 du code civil : 10.

450 du code de procédure civile.

1625 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions régulièrement déposées et signifiées (page 9 des conclusions signifiées le 29 juin 1989), la société GIJ et M.

Elle se fonde sur l'article 1602 du code civil pour considérer qu'en cas de doute sur la clause le juge doit l'interpréter en faveur de l'acheteur. Elle plaide que M.