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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
6887317c1692fcf85d581fb8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un
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6887317c1692fcf85d581fba
4 juillet 2025
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4 juillet 2025
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4 juillet 2025
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4 juillet 2025
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L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un
Source officielleTrib. de Commerce
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
29 avril 2026
Elles invoquent les dispositions des articles 1626 et 1627 du Code civil pour rappeler que le cédant est tenu d'une garantie d'éviction lui interdisant tout rétablissement de nature à empêcher l'acquéreur
Source officielleciv3
613721b2cd580146773f63b3
8 janvier 1992
8 janvier 1992
4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2) qu'à défaut de preuve d'un accord antérieur des parties sur les biens compris dans la vente, la production par l'acquéreur de l'acte authentique de vente
Source officielle1ère Chambre
627ca88d4781dc057dee7cc2
10 mai 2022
10 mai 2022
Une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève de l'article 1638 du code civil.
Source officielleRéférés Civils Cab. 1
68e97b2c3ea43407b912fa79
9 octobre 2025
9 octobre 2025
79 X et 79 XI du code civil local ; - Vu l'article 2 du décret n° 2022-1626 du 22 décembre 2022 (sic) ; - Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats ; ordonner au président de l'association
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