LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 281 ET 331 DU CODE DE

D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTAT A LA PUDEUR, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 168 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal

techniques auxquelles il a procédé après que le président se soit assuré que tout le monde entend bien et voit bien et après que cet expert ait, sans opposition des parties, prêté le serment prévu par l'article

que, mettant un terme à cette vérification, elle lui notifiât, le 26 novembre 1979, des bases d'imposition évaluées forfaitairement, pour chacune de ces années, sur le fondement des dispositions de l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition, qu'au cas

93-II ; Considérant que l'établissement d'impositions fondées sur les dispositions de l'article 168 du code général des impôts doit être précédé de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire prévue

DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION

les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel et le moyen unique de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles

examinee ; Cons. qu'il suit de la que les moyens du requerant relatifs a l'audience du tribunal doivent etre rejetes ; Au fond : - cons. que le sieur x conteste l'application qui lui a ete faite de l'article

été prononcée après que la Cour et le jury ont délibéré et "voté conformément à la loi" ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

A ETE, EN 1971, A LA CHARGE DE SON PERE ET N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'IMPOSITION DISTINCTE ; QUE, DES LORS QU'IL Y A LIEU, POUR L'APPLICATION DU BAREME DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE SE REFERER

FOIRET DEMANDE, D'UNE PART, LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE

occupait à Paris, 3 place Vauban, elle n'a pas reçu les avertissements correspondant aux compléments d'impôt sur le revenu de 1971 et 1972 qui ont été mis à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article

D'ASSISES DU 6 JUIN 1970 STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS; LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

SOUTIENT QUE, TANT POUR L'ANNEE 1970 QUE POUR LES ANNEES ULTERIEURES EN LITIGE, L'EVALUATION DE SON TRAIN DE VIE SELON LE BAREME DE L'ARTICLE 168 N'A DEPASSE D'UN TIERS LE REVENU NET DECLARE QU'EN RAISON

laboratoire d'hématologie médico-légale de Bordeaux, décliné son identité et a exposé oralement les résultats des opérations auxquelles il avait procédé, après avoir prêté le serment prescrit par l'article

ont été observées ; "alors que les dispositions des articles 156 et suivants du code de procédure pénale, et, notamment, celles de l'article 168 relatives au serment des experts à l'audience, ne concernent