1792 du code civil. » 17.

Elle fait valoir que la preuve n’est pas rapportée de la réalité de désordres relevant des dispositions de l’article 1792 du Code civil dans la mesure où il n’y a eu aucune expertise judiciaire en expertise

caractères de la force majeure, la Cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 applicable en la cause ; alors que, quatrièmement, la faute du

1792 du code civil ; qu'il y a lieu de réformer la décision entreprise et de mettre hors de cause la SA MAAF Assurances et la compagnie MMA Iard » ; ALORS QUE La réception d'un ouvrage sans réserve

1792 du code civil serait inapplicable à l'espèce (arrêt, p. 4) ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE l'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit

1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil, alors, 2°/ qu'en se bornant à affirmer qu'une véranda était un ouvrage au sens de la garantie décennale, sans rechercher si cet ouvrage d'agrément constituait un

4 du code civil.

1792-1 du code civil, et n'encourent donc pas la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du code civil ; que le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, est tenu de prendre toutes dispositions

1792 du Code civil par la preuve d'une cause étrangère et non par le simple fait qu'elle n'avait pas commis de faute dans l'exécution de sa mission ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les

1792 du code civil ni se prévaloir des dispositions de l'article 1134 du code civil et que la présomption de l'article 1792 ne bénéficiait pas au simple titulaire d'un droit de jouissance sur l'immeuble

1134 du Code civil ; 2° que la responsabilité des constructeurs édictée par les articles 1792 et suivants du Code civil concerne tous les ouvrages, y compris en leurs éléments d'équipement ; qu'en énonçant

1792 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA GARANTIE DECENNALE NE S'APPLIQUE QUE SI LES VICES DE CONSTRUCTION AFFECTANT LES

de l'immeuble en 1985 par les époux Y... eux-mêmes, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1792 du Code Civil ; 3° que la garantie

, et, par conséquent, à caractériser leur qualité d'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil ; 2 / que la garantie décennale des

[K] a, au visa de l'article 1792 du Code civil, assigné en responsabilité I'EURL [L] afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 11 205 euros TTC au titre des travaux de remise en état ainsi

1792 du Code civil, dans la rédaction de ce texte issue de la loi du 3 janvier 1967, sont applicables à la seule construction d'un édifice ; qu'en faisant application des règles de la garantie décennale

1134, 1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) que, dans la mesure où l'arrêt a constaté que les reprises effectuées par l'entreprise ne s'appliquaient qu'à l'étanchéité des menuiseries extérieures, il se

elle l'a fait, la cour d'appel a violé derechef l'article 1792-6 du Code civil ; 3°) que les malfaçons d'une clinique signalées postérieurement à "la réception" par la commission communale de sécurité