Aux termes de l'article 1792-2 du code civil : " La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage

1792-1-1°) du Code civil ; 2°) que, dès lors que M.

civil ensemble l'article 1792-5 du code civil ; 5°/ que, conformément à l'article 1792-1 2° du code civil, est réputé constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu&apos

1792 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles L. 111-24, L. 111-25 du Code de la construction et de l'habitation et 1792 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres provenaient

Depuis l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 prise en son article 2 qui a institué l'article 2270-2 du code civil (repris par la loi du 17 juin 2008 à l'article 1792-4-2 du code civil) : « les actions

[D] ne pouvait pas être considéré comme vendeur-constructeur au sens de l'article 1792-1, 2°, du code civil ; qu'en retenant néanmoins ensuite que la responsabilité contractuelle de M.

1792 à 1792-2 du code civil, de sorte que la société Bayardon en devait la garantie à la société Ineo Provence et Côte d'Azur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1792 et 1792-2 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse de réassurance mutuelle agricole de centre Manche aux dépens

des éléments d'équipement dissociables du gros oeuvre sans détérioration ou enlèvement de matière au sens des dispositions de l'article 1792-3 du code civil ; que, comme telles, elles ressortent au régime

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 5.

En cela, il a la qualité de constructeur comme en dispose l’article 1792-1-2° du code civil.

1792 alinéa 2 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que les fautes d'exécution des différents corps d'Etat ou la défectuosité alléguée de certains matériaux n'étaient elles

1792 et 1792-2 du Code civil, en l'absence de réalisation d'un ouvrage, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans dénaturation, légalement

1792 et 1792-2 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant que l'article « 1792-7 du code civil excluait de la qualification des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens de l'article 1792, les éléments d'équipement

de l'ouvrage de la chaudière n'était pas démontré et que la réalité des désordres allégués n'était pas établie, la cour d'appel a, d'une part, exactement relevé que les articles 1792 et 1792-2 du Code

D'autre part, aux termes de l'article 1792-2 du code civil : " Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature,

" (CNR) souscrite par les époux A... couvrait la responsabilité décennale (articles 1792 et 1792-2 du Code civil), ladite police d'assurance n'ayant eu pour objet, ainsi qu'elle le faisait valoir dans

1792 à 1792-2 du Code civil(article 1792-4-2 du Code civil), -un délai pour agir de 10 ans à compter de la réception des travaux pour toute autre action en responsabilité engagée contre les constructeurs