et la société Assurances générales de France : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 8 mars 2000), rendu en dernier ressort, que M.

1792 et suivants du code civil.

, ALORS QUE L'ARTICLE 1792-2 DU CODE CIVIL RESULTE DE LA LOI N 78-12 DU 4 JANVIER 1978, LAQUELLE LE DECLARE APPLICABLE AUX SEULS CONTRAT D'ENTREPRISE RELATIFS A DES CHANTIERS OUVERTS APRES LE 1ER JANVIER

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

1792-2 du code civil, ensemble l'article 1792 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 février 2007), que la Société d'économie mixte du logement de l'Eure (société Secomile) est propriétaire

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans

Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-2 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 avril 1995), que les époux X... ont, en 1987, chargé de la construction d'une porcherie industrielle

1792-2 du code civil ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QU'un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de

1792 et 1792-2 du Code civil, mais un autre élément d'équipement d'un bâtiment au sens de l'article 1792-3 du même Code ; que hors le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, non invoquée, la responsabilité

dissociable de la maison, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1792-2 du code civil.

Joint les pourvois n°s 90-12.171 et 90-12.728 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1989),

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision que dans le cas

Y... et la MAF font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à indemniser la SCI, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1792-2 du Code civil, la présomption de responsabilité ne s'étend aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-2 du Code civil ; Attendu que la présomption de

243-8 DU CODE DES ASSURANCES EN TANT QU'IL DONNE UNE DEFINITION DES TRAVAUX DE BATIMENT AU SENS DES ARTICLES L. 241-1 ET L. 242-1 DU CODE DES ASSURANCES ; 2.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juin 1990), que pour

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-2 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de

Y... et la SAMDA font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en ne recherchant pas si l'élément d'équipement en cause, dont la solidité, au sens de l'article 1792-2