1793 du Code civil ; 3 ) que, faute d'avoir constaté que le maître d'oeuvre agissant comme mandataire du maître de l'ouvrage et avait le pouvoir d'engager le maître de l'ouvrage à raison de travaux

faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature de clos ou de couvert du bâtiment, au sens des dispositions de l'article 1792-2 du Code civil et qu'il ne résultait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Y..., alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 1792 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 3 janvier 1967, peut être considérée comme tenue à la garantie décennale des constructeurs

France, Cave coopérative Les Treilles et Groupama assurances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 janvier 2005), que la cave

1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du Code Civil; 2°/ que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves; qu'elle peut résulter tacitement de

1792 du code civil.

Y... de recevoir tacitement les travaux, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil ; 2 / que l'absence de réserve n'est pas une condition de la réception tacite ; qu'en déniant toute volonté

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la garantie décennale ne couvre que les désordres affectant les ouvrages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil, les autres ouvrages ne faisant

L. 111-24, devenu L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation et 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil et l'article L. 111-24, devenu L. 125-2, du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Les époux [Q] recherchent la condamnation des sociétés RCB et [Localité 1] sur le fondement de l’article 1792 du code civil, ainsi que de leurs assureurs.

X... sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, sans rouvrir les débats pour lui permettre de s'expliquer, les juges du fond ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 du Code civil ; 3°/ que la cour d'appel s'est prononcée par voie de simple affirmation, sans constater en quoi les malfaçons litigieuses ressortiraient de la garantie décennale

1230, 1641, 1792 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : À titre principal : - confirmer le jugement dont appel en son intégralité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, ensemble l'article A

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 novembre 1986), que la société civile coopérative Le Verdelot a, en 1974-1975, fait édifier un ensemble de pavillons

et de conformité des travaux, a violé les articles 835 du code de procédure civile et 1792-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.