AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6a225ef5cdc6046d47388c0e
4 juin 2026
4 juin 2026
[S] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 12455
Contentieux général Proxi
69dffd2bcdc6046d47602be7
10 avril 2026
10 avril 2026
titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens , le tout avec exécution provisoire.
Source officielle