de déplacement aux réunions des 21 janvier et 18 février 1997, la cour d'appel a violé les articles L. 431-6, alinéa 1er, et R. 432-1 du Code du travail ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait qualifier

990 D à 990 F du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 990 D et l'article 990 F, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-294 du 1er avril 2008, du code général des impôts

vente qui mettrait ces frais à la charge du vendeur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1593 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le premier

, déclarer irrégulière et nulle la contrainte émise par France Travail le 18 septembre 2024 à son encontre ;condamner France Travail à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de

fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[V] [S] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la présente instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ; Déclarer le jugement

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Biland, avocat aux offres de droit, en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile

Société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens distraits au profit de Maître Patrice CHICHE, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

cour d'appel a violé l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les sommes allouées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile recouvrent non seulement

Sur les demandes accessoires L’association APF FRANCE HANDICAP, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Par exploit du 24 novembre 2025, qui a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du Code de procédure civile, la société AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile : Monsieur [P] [O], qui succombe principalement, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que la loi du 18 juillet 1985, qui a prévu qu'un terrain réservé faisant l'objet d'une expropriation doit être considéré pour son évaluation comme ayant cessé

En premier lieu, en application des articles 1869 du code civil et 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, l'associé retrayant conserve ses droits patrimoniaux

À cette audience, la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, représentée par son Conseil, demande au juge des référés, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, de

procédure civile, ainsi qu'à payer à la société Linkcity la somme de 800 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du même code.

quittances la somme de 2 058 061,73 euros ; "1 / alors qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale l'action civile en réparation d'un dommage appartient à tous ceux qui ont personnellement

et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière 30 000 francs à titre de dommages et intérêts ; alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles 1612 et 1948 du Code civil, le vendeur