S'agissant des amendes prononcées sur le fondement de l'article 1840 J du code général des impôts : 22.

1010 du Code général des impôts ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions, elle avait contesté l'utilisation permanente par M.

627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au droit complémentaire de l'article 1840 G quinquiès du code général des impôts, l'arrêt

AVAIT VERSEE, AU MOTIF QUE LA PROMESSE DE VENTE CONSTATEE DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE, QUI N'AVAIT PAS ETE ENREGISTRE DANS LE DELAI DE 10 JOURS DE SON ACCEPTATION, ETAIT NULLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

QUE L'ACTE NE METTAIT A LA CHARGE DES BENEFICIAIRES AUCUNE OBLIGATION D'ACQUERIR LE BIEN ; QUE C'EST A BON DROIT QU'ELLE EN A DEDUIT QUE L'ACTE CONSTITUAIT UNE PROMESSE UNILATERALE AU SENS DE L'ARTICLE

Il fait valoir que : - les conclusions à fin de décharge de l’amende prévue par l’article 1840 J du code général des impôts sont irrecevables ; - les moyens ne sont pas fondés.

1840 N quater du Code général des impôts, qui n'a pas le caractère d'intérêts de retard ou de réparation pécuniaire; qu'il s'ensuit que l'application rétroactive de l'article 18 de la loi de finances

1840 A du Code général des impôts ; Attendu que M.

1840 N quater du Code général des impôts, qui n'a pas le caractère d'intérêts de retard ou de réparation pécuniaire; qu'il s'ensuit que l'application rétroactive de l'article 18 de la loi de finances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1103 du Code civil, ensemble l'article 1840 A du Code général

1115 du Code général des Impôts, la notification de redressement doit se référer expressément aux dispositions de l'article 1840 G quinquies du Code général des impôts, qui, seules définissent la déchéance

X... au paiement de l'intégralité de l'amende du double droit prévue par l'article 1840 N quater du Code général des impôts pour non-paiement de la taxe due au titre de l'année 1994, le Tribunal retient

1840 T et 1840 T bis du Code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt relève que sur le timbre apposé a posteriori sur le billet à ordre, l'oblitération n'est pas portée en travers et n'est pas

que, pour écarter l'application de la disposition susvisée, le Tribunal retient que les pénalités prévues par l'article 1840 N quater du Code général des impôts résultent de la seule constatation matérielle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1840 G quinquies et 1729 1 du code général des impôts,

1840 A du Code général des impôts, alors, selon le moyen, 1°) que l'application de ces dispositions d'ordre public, prescrites par une mesure d'ordre fiscal, est d'interprétation restrictive aux seules

, N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT VISE PAR LA PLAINTE EN TANT QUE "CONTRIBUABLE" ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1840 BIS ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET

1840 T bis du code général des impôts.