février 2016, ce qui les rendait irrecevables, la Cour d'appel a violé l'article 783 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code, l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter

, fins et conclusions ; TRES SUBSIDIAIREMENT, au visa de l’article 1843-5 du Code civil, - CONDAMNER M.

1844 alinéa 1 du code civil ; il estime qu'elles ne sont pas régularisables au sens de l'article L235-4 du code de commerce car entachée d'une irrégularité de fond persistante ; par ailleurs, la société

1844-10 du code civil ; ALORS, 4°) et subsidiairement, QU'en se fondant, pour rejeter les demandes indemnitaires de M.

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à supporter les frais d'expertise alors, selon le moyen, que selon l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-863 du 31

par la fédération départementale des chasseurs contre l'Agent judiciaire de l'Etat est fondée sur l'article L. 426-4 du code de l'environnement ; qu'en déclinant la compétence du juge judiciaire pour

par la fédération départementale des chasseurs contre l'Agent judiciaire de l'Etat est fondée sur l'article L. 426-4 du code de l'environnement ; qu'en déclinant la compétence du juge judiciaire pour

par la fédération départementale des chasseurs contre l'Agent judiciaire de l'Etat est fondée sur l'article L. 426-4 du code de l'environnement ; qu'en déclinant la compétence du juge judiciaire pour

par la fédération départementale des chasseurs contre l'Agent judiciaire de l'Etat est fondée sur l'article L. 426-4 du code de l'environnement ; qu'en déclinant la compétence du juge judiciaire pour

par la fédération départementale des chasseurs contre l'Agent judiciaire de l'Etat est fondée sur l'article L. 426-4 du code de l'environnement ; qu'en déclinant la compétence du juge judiciaire pour

par la fédération départementale des chasseurs contre l'Agent judiciaire du Trésor est fondée sur l'article L. 426-4 du code de l'environnement ; qu'en déclinant la compétence du juge judiciaire pour

4 du Code de Procédure Civile ; 3°) Alors que, en tout état de cause et surtout, dans ses conclusions d'appel, Mme E... faisait valoir en substance que le plan cadastral napoléonien date de 1823 et,

enrôlée le 12 septembre 2012, soit après l'expiration du délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 123-75 du code de commerce et de l'article 1844-5 du code civil

[H] [T] et la société H & L HOLDING demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1112, 1128, 1231-2, 1240, 1832, 1843-3 et 1873 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 Code de procédure civile

CIV. 2 / REC / SL JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 15 décembre 2016 Rejet de la requête en récusation M.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [J] [K], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

1840 A du code général des impôts ; que l'article 1589-2 du code civil, reprenant le texte de l'article 1840-A du code général des impôts abrogé depuis, énonce : « 'Est nulle et de nul effet toute promesse