1844-8, alinéa 4, du code civil ; 3°/ que le liquidateur doit être muni d'un mandat valide ; qu'en rejetant la demande de changement du liquidateur, sans constater que celui-ci, désigné en 1994, était

[Z] ; qu'ainsi, elle a violé les articles 1842 et 1869 du Code civil ; 2.

Aux termes de l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, l'expert désigné pour déterminer la valeur des droits sociaux d'un associé est tenu

Moyens de droit : * Art. 1843-4 C. civ. : Expertise pour fixation du prix des actions. * Art. 1844-7, 5° C. civ. : Exclusion pour justes motifs (violation des statuts/pacte, comportement déloyal).

procédure fixée par l'article 1843-4 du code civil, M.

, les dispositions susvisées de l'article 1843 du Code civil ; 2 ) qu'ayant expressément constaté que le CIL La X... n'avait participé à la convention litigieuse qu'en qualité de représentant de la

A... aux fins d'évaluer la valeur des parts sociales « sur le fondement et en application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil » ; que par une ordonnance du 28 mars 2013, M.

1843-4 du code civil.

le cadre du contrat social, des biens immobiliers, la cour d'appel a violé les articles 1833, 1871, et 1872 du code civil ; 4°/ que l'article 1872-2, alinéa 1er, qui permet à un associé d'une société

1843-4 du code civil, cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 5.

1832, 1832-1, 1833, 1836 (2 ème alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa)".

nom d'une telle société avec reprise ultérieure et rétroactive de ces engagements comme prévu par l'article 1843 du Code civil", la cour d'appel a édulcoré le moyen formulé par M.

au jour du décès dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil" ; que l'article 1843-4 du Code civil a toujours prévu, que ce soit avant ou après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 31 juillet

du bail depuis sa cession, cependant qu'elle n'était saisie d'aucune demande en ce sens, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/

les conséquences légales de ses constatations, et a violé les article 1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1843 du code civil, ensemble l'article R.322-51 du code des procédures civiles d'exécution.

1844-7 5° du code civil ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'une part, que M.