Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Q 19-13.061 S 19-13.063 U 19-13.065 D 19-13.074 H 19-13.077 J 19-13.079 K 19-13.080 P 19-13.083 R 19-13.085 P 19-13.106 Q 19-13.107 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________

2002 violated her right to a fair trial under Article 6 § 1 of the Convention and right to an effective remedy under Article 13 of the Convention.

, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à Mme [G], limité l'indemnisation prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail (barème Macron) à 19 345,68 euros,

G 19-13.055 K 19-13.057 M 19-13.058 T 19-13.064 C 19-13.073 Q 19-13.084 Y 19-13.092 Z 19-13.093 A 19-13.094 C 19-13.096 F 19-13.099 G 19-13.101 K 19-13.103 N 19-13.105 JONCTION R É P U B L I Q U

du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 doivent

    The applicants invoked Article 14 of the Convention read in conjunction with Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 81, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.

and thus not examined   STRASBOURG 19 October 2023     FINAL   19/02/2024   This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention.

It raises issues under Article 1 of Protocol No.   12 to the Convention and Article   14 of the Convention taken in conjunction with Article   8. THE FACTS 2.

    As regards the applicant’s complaint under Article 6 § 1 of the Convention concerning the length of the criminal proceedings 28.

» dans la mesure où elle ne respecte pas les prescriptions de l'article 909 du code de procédure civile ; - Juger que l'acte sous seing privé du 19 mars 2002 est une transaction comportant en son article

Sur le fond, le lien suffisant exigé par l'article 70 du même code est caractérisé.

7 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; - il a méconnu l'article 24 de la convention de New-York.

They relied on Article 3 of the Convention. 9.

, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

It follows that this complaint is manifestly ill-founded and must be rejected in accordance with Article   35 §§   3 and   4 of the Convention.   2.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2025 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile