1134 devenu 1103 du code civil et de l'article 60 II A de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 60 II.

2297 du Code Civil, " les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2298 à 2302 " ; que cet article 2302 disposait "les dispositions

d'insolvabilité, a déclaré irrecevable comme tardif l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

en matière de produits ou de services, ensemble violation de l'article 1 du décret du 22 janvier 1919, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article

ALICE, NEE A LODZ (POLOGNE RUSSE) LE 15 JANVIER 1912 ET INSCRITE A L'ETAT CIVIL DE CE PAYS COMME ETANT LA G...

Basil, Alexander Y..., né le 6 juin 1913 à Athènes (Grèce), de nationalité grecque, 28/ Mme Laura Y... née X... le 3 mai 1916 à Athènes (Grèce), de nationalité grecque, demeurant tous deux 10 Néofytou

456 du Code civil pour faire constater que les droits locatifs des époux D... avaient pris fin au terme du bail survenu le 30 juin 1988 et obtenir leur expulsion ; Attendu que les époux D... font grief

tendant à réprimer le délit de substitution, simulation ou dissimulation d'enfant, qui ne figure pas au nombre des délits précités, la cour d'appel a violé l'article 8 du Code de procédure pénale ;

cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341 et 1915 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

, n'avait pas caractérisé l'exigence de diligences procédurales de nature à faire progresser l'affaire et avait ainsi violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux

Sur l'appel Incident interjeté par Mme [RF] [UP] : Vu l'article 345 du code de procédure civile de la Polynésie Française, - Recevoir son appel incident, Vu l'article 31 des Lois Codifiées de l'Archipel

code civil.

civil qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction de 1973 qui s'était lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans leur rédaction de la

30-3 du code civil ; Mais attendu que la perte de nationalité française par expatriation ne pouvant être décidée que par un juge, conformément à l'article 23-6 du code civil auquel renvoie l'article

des articles 88 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par Anne-Marie X... ; "aux

Mohammed Bakary X..., né le 6 novembre 1968 à Abidjan (Côte d'Ivoire) n'est pas français et d'AVOIR en conséquence ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'en application

1134 du code civil, par refus d'application, les articles L. 12-1, L. 12-2 et L. 13-1 du code de l'expropriation ; ALORS, DE SIXIEME PART, QU'en relevant que l'avis des domaines, le mémoire en défense

EXERCANT SA POSSESSION A TITRE DE PROPRIETAIRE ET AYANT FAIT SEMER EN 1914 DU BLE SUR LA PARCELLE-ET ACCOMPLI DEPUIS DES ACES DE POSSESSION ADAPTES A LA NATURE DU FONDS-AVAIT FAIT LA PREUVE DU DROIT DE