450 du code de procédure civile

cassation, pris de la violation des articles 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 45-179 DU 29 DECEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 6 JUIN 1951 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PENSION OU LA RENTE

le 4 novembre 1944 par Renée Annette D..., à Suresnes le 9 septembre 1949 par Robert Jean Louis X..., une rectification par décision du procureur de la République de Paris du 13 avril 1985 en ce que la

au regard des articles 225-1 et suivants du Code pénal, comme l'y invitaient pourtant expressément le mémoire du demandeur, a méconnu le principe de la saisine in rem du juge d'instruction et violé les

164 et 163 du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 2251-1 du code du travail ; 3°/ à titre subsidiaire, qu'à

450 du Nouveau code de procédure civile ; M.

Y... ; qu'il a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; b) méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard des articles 463 et 561 du nouveau Code de procédure civile, qu'il a ainsi violés par fausse

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer à M.

avec une chambre de service, donné à bail aux époux A..., leur ont délivré un congé au visa de l'article 10-2 et 7 de la loi du 1er septembre 1948 ainsi qu'un congé en application de l'article 2 de la

        La Commission rappelle qu'il ressort des travaux préparatoires de la Convention que le paragraphe 2 de l'article 7 (art. 7-2) a pour but de préciser que cet article

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la compagnie d'assurances GAN Assurances IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande

LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 31 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de la médaille des évadés, n'ont d'effet qu'en matière d'avancement, dans les conditions précisées à l'article 5 du décret du 28 janvier 1954 pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 19 juillet

civile, L. 111, 3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution et le décret précité et 1er du décret du 12 juin 1947. » Réponse de la Cour 4.

[B] [L] demande à la cour, au visa du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, des articles 1674 et suivants du code civil, 2241 du code civil, 3, 4 et 463 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance

avait renoncé, le délit continu de prise illégale d'intérêts créé par l'article 432-12 du nouveau Code pénal; qu'il insistait sur le fait que l'infraction continue commise sous l'empire des nouveaux textes