au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif, que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la requête susvisée sur le fondement des dispositions de l'article

2001, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement d'une interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6, 158 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 4 ET 6 DU DECRET MODIFIE DU 9 NOVEMBRE 1949, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS

fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît les articles 2, 3 et 4 de la convention européenne

MICHEL, INCULPE DE COMPLICITE DES MEMES DELITS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1967, DES ARTICLES 2, 3, 186

X... tendant au partage judiciaire d'un immeuble indivis entre elle et son mari, d'avoir été rendu en chambre du conseil ; Mais attendu qu'aux termes des articles 2, 3, 4 et 7 de l'annexe du nouveau

    Les requérants peuvent-ils se dire victimes, au sens de l’article 34 de la Convention, des violations des articles 2, 3, 8 et 14 de la Convention qu’ils dénoncent   ?   2.

Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du SPAC et du SNOMAC, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article

40 du présent code ; 2° Donne son avis sur les interdictions ou réglementations des plantations et semis d'essences forestières en vertu de l'article 52-1 du présent code ; 3° Intervient au titre de l'aménagement

2, 3 et 4 de l'arrêt par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille a déchargé M.

, la Cour nationale a violé les articles D. 242-6-1, D. 242-6-3 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2, 3° de l'arrêté du 16 octobre 1995 ; 2°/ que dans ses conclusions

accident de la circulation dont Franky C... a été déclaré tenu d'indemniser intégralement les conséquences dommageables ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

    L’État défendeur a-t-il respecté ses obligations positives, en vertu des articles 2, 3 et 8 de la Convention, de protéger la requérante contre les agissements violents de son mari et de mener

2, 3 et 4 de cet arrêt.

X... du chef d'homicide involontaire, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

; - il viole les stipulations des articles 2, 3 et 6 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa

X la somme que demande FRANCE TELECOM devant le Conseil d'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 3, et 4 du jugement

de l'homme et des libertés fondamentales, et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et les articles 2, 3-1, 28 et 29 de la convention internationale des droits de l'enfant