en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Palm, la somme de 173 722,47 francs de principal, à titre de solde de commissions pour l'année 1986, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article

Le Tribunal a retenu qu'il résultait de l'article 2 du contrat de licence que la S.A.

Ainsi, et dès lors que l'ENVT n'a pas effectivement encaissé les fonds devant être versés par FranceAgriMer, les conditions pour l'exécution de l'article 2 du contrat du 27 novembre 2017 ne sont pas satisfaites

Elle fait valoir : -que le matériel en cause constituait du matériel à la charge de chaque praticien (art. 6 du contrat) et non du matériel de base au sens de l'article 2 du contrat et de la définition

A... aux services fiscaux sans qu'il l'ait contrôlée; que, dans sa réponse en date du 12 mai 1992, Mme Z... n'a nullement contesté cette interdiction qu'elle n'avait pas respectée; qu'en considérant que

ultérieurement, était fautif, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2 / que dans le contrat d'assurance groupe souscrit par un établissement de crédit ayant pour objet la garantie

2003 au titre du prêt du 16 janvier 2001, se décomposant comme suit : * capital restant dû au 21. 05. 03 22 581,01 euros, * intérêts courus sur solde prêt 278,41 euros * indemnité contractuelle (article

d'accord sur le principe même de l'établissement d'un état de liquidation et qu'aucun justificatif de transfert de fonds entre les patrimoines respectifs des époux n'avaient été remis ; Attendu que l'article

à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 2 du contrat de bail du 2 juillet 2007 prévoyait expressément que « les lieux

résultait de l'article 2 du contrat de travail proposé à M.

2 du contrat la société pouvait ne pas donner suite à des affaires apportées par l'agent commercial, que l'article 2-3 stipulait l'obligation de centraliser les mandats de 6 sur 17 vente et d'achat aux

Par jugement en date du 25 juin 2019, le tribunal de grande instance de Paris a : Constaté que la clause de résiliation anticipée prévue à l'article 2 du contrat en cause ne bénéficie qu'au bailleur

que le débiteur de cette obligation n'est pas le propriétaire du bien ; qu'en considérant que les paiements prévus par l'article 2 du contrat de partenariat et fixés en référence au montant de la vente

Par jugement en date du 25 juin 2019, le tribunal de grande instance de Paris a : Constaté que la clause de résiliation anticipée prévue à l'article 2 du contrat en cause ne bénéficie qu'au bailleur

légales de ses constatations selon lesquelles le contrat de travail de M.

que l'article 2 du contrat les laissait libres d'organiser leur gestion sous réserve de se conformer à la réglementation et aux usages locaux ; qu'ils ne recevaient aucune directive de la société DISTRIBUTION

Elle soutient que l'alinéa 5 de l'article 2 dudit contrat, ainsi rédigé "tous les frais du tournoi sont à la charge de la ligue" signifiant que la LTG réglera directement les fournisseurs et prestataires

en soutenant que le début du séjour avait été reporté contractuellement au 4 août 2008 et que l'assureur ne pouvait utilement invoquer l'article 2 du contrat qui stipule que la garantie cesse le lendemain