4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2°/ que les articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 ancien du code de la consommation

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de son engagement de caution alors, selon le moyen : 1°/ que les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction

L. 341-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil ; 2°/ que le cautionnement est une sûreté pour autrui ; que lorsqu'il a été donné en garantie de la dette d'autrui, le nantissement

, ne faisait pas la preuve des difficultés financières de la société, la cour d'appel a violé les articles 1116 du Code civil et les articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que les juges

en exécution de son engagement ; que celle-ci a opposé la disproportion de celui-ci en application de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de la

[P] s'est rendu caution dans la limite de 537 600 euros pour une durée de quatre-vingt-quatre mois. 2.

donné par une société n'entre pas directement dans son objet social, ce cautionnement est néanmoins valable lorsqu'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la société cautionnée ; que

Ayant désintéressé la banque, la caution a assigné l'emprunteur en paiement. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Ayant désintéressé la banque, la caution a assigné l'emprunteur en paiement. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

La société Crédit logement (la caution) s'est portée caution du remboursement de ce prêt, par acte du 17 juin 2009. 2.

; qu'en statuant également sur l'exécution par la banque de son obligation annuelle d'information de la caution, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 624-2 et R. 624-5 du

qu'en décidant toutefois que les consorts [R] et [U] se sont substitués à Mme [V] à hauteur de 70 % de son engagement de caution, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480

, qui a considéré que le délai stipulé n'affectait que l'obligation de couverture de la caution et non son obligation de règlement, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

X... ne prouve pas que cet engagement aurait été déterminé par l'affectation des sommes prêtées, a violé l'article 1131 du Code civil ; 2 / que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ;

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

2012, soit postérieurement à la date du cautionnement souscrit le 28 octobre 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ; 2°/ que le juge ne peut

des sociétés cautionnées, aujourd'hui liquidée, a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que le caractère proportionné ou disproportionné d'un engagement de caution au moment où

plusieurs années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2293 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit