Ensuite, la société Spac soutient que l'obligation garantie par la caution du Crédit du Nord n'est pas due soulignant qu'en vertu de l'article 2 du cautionnement, seuls les loyers impayés et exigibles

Selon l'article L331-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution

l'espèce, les stipulations de l'article 2 de la caution fournie par la société Entreprise Chagnaud ne consistaient pas à permettre à la caution d'opposer le bénéfice de division ou de discussion au sous-traitant

pour le remboursement du prêt souscrit par celle-ci auprès de la BPCA (…) ; qu'il est constant que les cautions ont expressément accepté, selon les dispositions de l'article 2 des contrats de cautionnement

interdisant de traiter plus durement la caution que le débiteur principal, par voie d'accessoire la clause figurant à l'article 2 du contrat de cautionnement doit également être déclarée non

2 ; que les cautions s'étant engagées, aux termes de l'article 16, " au remboursement du crédit objet des présentes, et notamment du solde débiteur que pourra présenter le compte en principal, plus intérêts

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré qu'aux termes de l'article 2 de l'acte de cautionnement du 6 septembre 2011, la caution ne fait pas de la situation du cautionné

Y... à payer à la banque certaines sommes en ses qualités respectives de caution et d'avaliste, l'arrêt retient que l'article 2314 du code civil n'est pas applicable à l'espèce dès lors que la créance

sens et de la portée de son engagement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; 2°/ que la nullité d'un engagement de caution

durée du cautionnement, entre la mention manuscrite de l'article L. 341-2, qui stipule que M.

suffisait à s'assurer du consentement éclairé de la caution, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 331-2, du code de la consommation ; que l'éventuel aveu de la caution ne peut pallier le défaut de régularité

O... se sont rendus cautions solidaires. 2.

opposable erga omnes, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 (respectivement devenus les articles 1103 et 1199) du code civil, ensemble l'article 2305 du même code ; 2°/ que seul le débiteur

C... se rendus cautions de ce prêt. 2.

X... conformes aux prescriptions des articles L331-1 et L331-2 du code de la consommation, et en recopiant celle prévue par l'article L331-2, M. X... a renoncé au bénéfice de division.

définitive, si un surplus subsiste après emploi, conformément aux dispositions de l'article 142-2, 2 , du Code précité ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a lieu, en l'état, à restitution du cautionnement au

de cautionnement, la cour d'appel a violé ces textes, par fausse application, l'article 1134 du code civil et la loi des parties, par refus d'application, ensemble l'article 2290 du code civil ; 2°