COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 30 Avril 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 01 février 2008 - No rôle : 2007j1625 No

de 2 660 930 francs en baisse de 15 % par rapport à 1999 ; qu'en jugeant que l'appréciation précitée, formulée le 13 octobre 2000, soit treize jours avant la conclusion de la cession (le 26 octobre 2000

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 123-1 et 323-1 du code pénal, les articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué

l'article 328 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 20-IV de l'ordonnance du 4 juillet 2005, 328 nouveau du code civil et 340-4 ancien du même code. » Réponse de la Cour 5.

/ 2005, de 141, 25 heures en 2005/ 2006, de 148 heures en 2006/ 2007 et 2007/ 2008 et de 146 heures de 2008/ 2009 à 2010/ 2011 ; que cette situation justifie que l'indemnité de requalification soit de

700 du Code de procédure civile ; -débouter le Syndicat CFDT de ses demandes ; -condamner le même syndicat à la somme de 1 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

été également étendues pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006, par l'arrêté ministériel du 18 mai 2004 ; Attendu qu'il s'ensuit qu'au regard des périodes pour lesquelles les cotisations

, 2005 et 2006, la cour d'appel a violé les articles 10 du code civil et 11 du code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté des débats ; Mais attendu que la circonstance que le salarié intermittent

La société Bosser Yves n'avait pas payé à l'UNICID ses cotisations dues pour les campagnes 2003/2004, 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007 et 2007/2008, en application des accords interprofessionnels étendus

, 2001 et 2002, de 150 h et en 2003 et de 130 heures en 2004), les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel ouvrant droit à un repos compensateur égal à 100 % pour les entreprises

X... a travaillé 10 jours en 1999, 23 jours en 2000, 63 jours en 2001, 31 jours en 2002, 33 jours en 2003, 32 jours en 2004, 35 jours en 2005, 16 jours au cours du premier semestre 2006, qu'il a pu travailler

Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

1840-A du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 10 mars 2002, devenu l'article 1589-2 du code civil et des articles 699 et 700 du code de procédure civile, la SARL [Adresse 1] demande

Elle sollicite la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

a violé l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°

, 17 mai 2001, 2 avril 2003, 4 juin 2003 et 23 mai 2006).

de l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige, devenu l'article 1353 du même code ; 2°) ALORS QUE celui qui se prétend libéré d'une obligation contractuelle d'information dont

qu'il n'y aurait eu aucun contrat de travail entre le salarié et la filiale, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-14-8 du Code du travail ; 3 / qu'aucun fait