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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10796
22 septembre 2021
22 septembre 2021
[J] produit 47 témoignages, pour certains d'entre eux non conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, en ce qu'ils ne sont pas manuscrits et/ou ne contiennent pas la copie
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c50041
5 mars 1981
5 mars 1981
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE L 515-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e22ffbb3791a0885c4f6b0
1 février 2024
1 février 2024
Il s’avère en outre que même si cette attestation n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, lesquelles ne sont pas imposées à peine de nullité, la CPAM des Yvelines
Source officielle3ème Chambre civile
6438f23ea942a604f5e933d6
13 avril 2023
13 avril 2023
- Sur la non-conformité des attestations à l'article 202 du code de procédure civile : Les règles de forme édictées par l'article 202 du code de procédure civile n'étant pas prescrites à peine
Source officielleciv3
60794be09ba5988459c442e3
12 décembre 1979
12 décembre 1979
202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET AURAIT DU, PAR SUITE, ETRE ECARTEE DES DEBATS; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL NE RESULTE PAS DES TERMES DE CETTE ATTESTATION QUE LES TRAVAUX ONT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10198
12 février 2020
12 février 2020
X... était irrégulière comme ne répondant pas aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile et devait, par suite, être écartée des débats (p. 4) ; qu'en ne se prononçant pas sur la régularité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10649
8 juin 2017
8 juin 2017
l'article 202 du code de procédure civile ; ALORS également QUE le juge ne saurait dénaturer les documents de la cause ; qu'en estimant, pour dire justifiée la résiliation judiciaire du contrat de
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455768.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 22 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5588361df277dc598bf
19 avril 2022
19 avril 2022
pas respecter les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile - attestation de M.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2305623_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle fait valoir que : - les témoignages produits par les requérants ne sont pas recevables dès lors qu’ils ne correspondent pas aux prescriptions énoncées à l’article 202 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca849016
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[P] devra être écartée des débats faute de répondre aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, - les plannings produits par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310093
14 mars 2019
14 mars 2019
Q... pour ladite entreprise, irrégulière en la forme au regard des exigences de l'article 202 du code de procédure civile, suivant laquelle en mai 2012 des travaux ont été entrepris afin d'éviter les conséquences
Source officielle3e chambre sociale
69e1d375cdc6046d4789e7cd
16 avril 2026
16 avril 2026
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 FEVRIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officielle1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea52
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'appelant soutient que les attestations constituant les pièces 19 à 23, 25 à 27 et 29 doivent être écartées des débats comme ne respectant pas les exigences de l'article 202 du code de procédure civile
Source officielleChambre Prud'homale
692ac81fafcd9ba2a7398603
27 novembre 2025
27 novembre 2025
[R] communique par ailleurs deux attestations dont la société [7] conteste la valeur probante au motif qu'elles ne répondent pas aux conditions de l'article 202 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f34
16 février 2016
16 février 2016
étant non conformes à l'article 202 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a validé les sanctions disciplinaires du " 6 mai, 15 juillet et 30 septembre " prononcées à
Source officielle2ème Chambre Cab2
6a0cb21acdc6046d473a2cd7
18 mai 2026
18 mai 2026
Mme [K] [S] épouse [G] fonde ses demandes sur l’article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et sur l’article 789 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68e4a076cfbd3050592a146c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
202 du code de procédure civile. 4.2.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319867151eeae4f1309d004
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Au terme de ses conclusions, il demande à la Cour de : - infirmer le jugement, - rejeter la pièce n° 18 versée par la SCI pour non-respect des dispositions de l'article 202 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2308040_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
202 du code de procédure civile et d'autre part, que quatorze salariés sur les vingt-huit interrogés n'ont jamais observé les faits qui lui sont reprochés.
Source officiellePage 14 sur 31477