à l'article 699 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

L. 311-1 du code de la consommation, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008, ensemble l'article L. 311-3 2° du même code dans sa rédaction applicable en la cause ;

809, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'entrée en vigueur du

code de procédure civile.  

[D] de sorte que la société [D] [P] ne pouvait prétendre poursuivre à son encontre la paiement d'honoraires à son profit, le juge de l'honoraire a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

[J] [Z] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

de partie civile qu'avait eue M.

2224 du code civil.

1353 du code civil, ensemble l'article L. 526-1 du code de commerce ; 2°/ que le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut

2314 du code civil, ne peut ultérieurement agir, sur le fondement de l'article 2310 du même code, contre la caution qui a été déchargée en raison de la disproportion manifeste de son engagement ; que

Le 24 octobre 2018, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a formé une requête afin d'être autorisé à faire procéder aux visites et saisies prévues par l'article L. 450-4 du code de commerce

1134 du Code civil ; 2 / que la caution ne peut exercer son recours personnel contre le débiteur, sur le fondement de l'article 2028 du Code civil, qu'à concurrence de ce qui était effectivement dû

490 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134, 1382, 2044, 2048, 2049 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables.

[J] à l'origine des vices cachés constatés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

DISCUSSION Selon l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.