La MSA, après avoir constaté qu'il ne réglait pas ses dettes, en a sollicité le paiement auprès de son épouse sur le fondement de l'article 220 du Code civil.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5, 225-14, 225-15 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure

Michele X... à la réclusion criminelle à perpétuité, fixant la période de sûreté à 22 ans et ordonnant la confiscation des armes saisies et l'a condamné civilement ; "alors qu'en vertu de l'article

1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites domiciliaires dans les locaux d'habitation et dépendances de Xavier X... et

Michel, - Y...

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-6 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de

700 du Code de Procédure Civile.

221-1, 221-2,221-4, 222-23, 222-24, 222-26 du Code pénal, 211 et 215 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Michel X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols

des articles 222-22, 222-28 3 , 224-44 1 et 131-27 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable

, la décision attaquée ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; " alors 2) que le délit de violences volontaires prévu à l'article 222-13 du Code pénal entend

, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a décidé que la prescription quinquennale de l'article 133-3 du Code Pénal ne peut s'appliquer en l'espèce ;

avoir été placé en garde à vue, qu'il conteste les faits, qu'aucune violation de l'article 105 du code de procédure pénale et ou atteinte aux droits de la défense ne peut être invoquée ; que Michel X.

; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

sur sa plainte du chef de violation du secret de l'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1er du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Michel Z..., demeurant à Montepreux (Marne) ; 2°) Madame Bernadette Z... épouse Y.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-75, 222-13, 222-17, 222-18 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 14, 53

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'erreurs de droit au regard des dispositions des articles L. 221-2-4 et L. 222-5 du code

Michel X..., n'a pas légalement justifié sa décision sur ce point et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que, selon l'arrêt attaqué, les opérations de bourse auraient

700 du code de procédure civile ; - condamné Jérôme Jean-Michel X... aux dépens.

222-13 AL 2, AL 1 du code pénal et réprimés par les articles 222-13 AL 2, 222-44, 222-45, 222-47 AL 1 du code pénal, 132-8 à 132-16 du code pénal.