des travaux de confortement sur le fondement des dispositions de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; le coût de ces travaux n'est pas à sa charge définitive et elle est

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions combinées des articles L. 2212-1, 5° et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît le principe

2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2239 du code civil : 9.

est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été

en application des dispositions de l'article 2219 du code civil, le Conseil ayant été saisi le 30 janvier 2009 ; qu'il convient au préalable de rappeler que l'article 15 de l'accord national interprofessionnel

Aux termes de son article R. 2512-35 : " Le préfet de police exerce les attributions dévolues au maire par les articles () R. 2213-21, R. 2213-29, R. 2213-40 ".

[L] demande à la cour : Au visa des articles 6 § 1 de la CEDH, 16, 49, 455, 458, 700 du code de procédure civile, 2239, 2241 du code civil, L. 142-1, L. 143-1, L. 241-5-1, L. 452-1 et suivants du code

2240 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

2225 du code civil, ensemble l'article 420 du code de procédure civile ». 2°/ que la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un

Aux termes de l'article 42 alinéa premier de loi du 10 juillet 1965 " Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions

Elle prétend qu'en application des dispositions des articles 2219 et 2277 ancien du Code civil, la prescription est acquise pour le paiement des intérêts, du fait de l'inaction de la BNP Paribas Personal

2248 du Code civil ; 3 / que pour pouvoir prescrire, il faut justifier d'une possession à titre de propriétaire ; qu'à cet égard encore, la cour d'appel ne pouvait se dispenser de rechercher si la

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions combinées de l'article R. 2223-20 et de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions combinées de l'article R. 2223-20 et de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités

; que les dispositions de l'ancien article 2272 du Code civil (« l'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans »), réservée à la

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités