700 du code de procédure civile ; Considérant que [L] [O] et [K] [O] , parties perdantes, doivent être condamnés aux dépens d'appel ; Que les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Denis JARDEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du Code de procédure civile -signé par B.

civil, anciennement l'article 2248 du Code civil.

2248 du code civil et de la jurisprudence.

2248 du code civil et de la jurisprudence.

2248 du code civil et de la jurisprudence.

2248 du code civil et de la jurisprudence.

2248 du code civil et de la jurisprudence.

1134 du code civil dont les termes sont repris au sein des nouveaux articles 1103 et 1193 du code civil ; Alors 4°) qu'aux termes du protocole transactionnel, « la société Azurial déclarait renoncer

700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 112-1 et L. 121-4 du code des assurances, ensemble les articles 2244 et 2249 du code civil ; 3° / que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit contre lequel il prescrivait

123 du code de procédure civile et de l'article 2248 du code civil.

[Z], par application de l'article 2248 du code civil, la prescription de la servitude de vue a été interrompue en 1993 par la convention reconnaissant le droit de ses auteurs, les consorts [N] ; M.

si la cour considérait la demande fondée sur l'article 1641 du code civil comme recevable, débouter la SCI FORS PIERRE de ses demandes d'indemnisation fondées sur les articles 1103, 1104, 1137, 1641,

700 du code de procédure civile et de tous les dépens et a débouté la GMF de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la GMF de sa demande en application de l'article

commun invoquée, en application des dispositions de l'article 2248 du code civil.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.