SUR CE Sur la prescription Attendu que la SCP [F] soutient que la prescription décennale prévue par l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce est acquise ; Qu'elle

elles aviseront » mais aussi d'un même délai depuis l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2270-1 du Code civil.

2270-1 du code civil, et de l'article 500 du code de procédure civile ; 5°/ ALORS QU'il résulte de l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 25 octobre 2011 que, dans le cadre de ce litige, ladite cour

L'action de la société MAF contre les Lloyd's est en conséquence enfermée dans le délai fixé par l'article 2270-1 ancien du code civil qui dispose que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle

2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2227 du code civil : 4.

de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Z... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute M.

Société sportive Villebois-Mareuil ; AUX MOTIFS QUE soumise, avant la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, aux dispositions de l'article 2270-1 du code civil, prévoyant un délai de prescription par

Code de procédure civile.

2270-1 du Code civil, applicable en la cause.

L. 761-1 du code de justice administrative.

2270-1 du Code Civil qui concerne la responsabilité extra-contractuelle ; Madame X... critique l'exécution par la S.

Or, il résulte de l'article 2270-1 du code civil, dans as rédaction applicable à la cause antérieure à la loi du 17 juin 2008, que le point de départ du délai de prescription de 10 ans de l'action en responsabilité

Aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

ALORS QUE l'action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié sans permis de construire se prescrit alors selon les règles prévues par l'ancien article 2270-1 du code civil qui impartissait à l'origine

Attendu que le jugement déféré déclare l'action prescrite aux motifs que le délai de prescription décennale prévu par l'article 2270-1 du code de procédure civile en matière de responsabilité extra-contractuelle

Par jugement du 18 mai 2009, le tribunal de grande instance de Paris rejetait les fins de non-recevoir tirées de l'acquisition des prescriptions de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure

2270-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985 énonce que les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du