» ; Attendu que l'article L. 642-18, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction contestée, dispose que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil, à l'exception

S., des dispositions de l'article L 3245-1 du Code du travail selon lesquelles l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans, conformément à l'article 2224 du Code civil ; qu'il est constant

1937 et 2256 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence de faute du déposant, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le déposant qui lui

1315 du Code civil.

2278 et suivants du Code civil, des anciens articles 2282 et 2283 du code civil et des articles 1264 et suivants du code de procédure civile ; que l'article 2278 du code civil dispose que la possession

2270 ancien du code civil, qui court à compter de la réception de l'ouvrage, peut être interrompu par une reconnaissance de responsabilité, au sens de l'article 2248 ancien, laquelle fait courir u nouveau

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143 14 du code du travail, alors applicable, et 2277 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et

Y... tendant à voir s'appliquer aux intérêts de la somme due la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, - rejeté la demande de délais de paiement; il a condamné Z...

L. 110-4 du code de commerce, 2224 et 2277 (ancien) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

X... invoque la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 ancien du code civil ; que la SCP réplique, à juste titre, que c'est à compter de la régularisation faite par elle auprès de l'IRRAPRI

L'ASSIGNA EN REVENDICATION; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES OPPOSITIONS BIEN FONDEES ET ORDONNE LA RESTITUTION DES TITRES LITIGIEUX; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M.

, a violé l'article 2270-1 du code civil par fausse application ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'encaissement irrégulier des chèques n'était pas apparu au jour de leur paiement, mais seulement à

aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

1147 et 2270 du Code civil ; 2° que la SCGPM qui faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel signifiées le 11 décembre 1996 que les désordres affectant les façades de l'ouvrage ne pouvaient

1376 du Code civil ; 2 ) que, conformément à l'article 1134 du Code civil, il appartient aux juges du fond d'interpréter la volonté des parties telle qu'exprimée dans un contrat, spécialement lorsqu'ils