Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut également pour les seules sociétés par actions : 1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ayant autorisé l'émission d'obligations avec bon de souscription d'actions

Article 4

—

Pour les agriculteurs qui sont susceptibles de percevoir des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé, qui ne relèvent pas de l'article 3, qui ont effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée

Article 226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

de changements survenus dans les travaux, modifier le nombre et les limites des circonscriptions sur le rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant et le délégué entendus et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article 228

Article L228-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

Code de commerce

Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a pas approuvé, selon le cas, une des propositions mentionnées aux 3° et 6° du I de l'article L. 228-65, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société

Article D691-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 13

Code rural (nouveau)

Les mesures spécifiques dans le domaine agricole applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les autorités compétentes et les organismes payeurs mentionnés à l'article 5 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement

Article 2

—

L. 251-1, L. 611-1 ou L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6° Les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour en application des articles L. 612-6, L. 612-7 ou L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour

Article 52

—

Pour 2009, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 52 249 228 000 € qui se répartissent comme suit : INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT MONTANT Prélèvement sur les recettes de l'Etat au

Article R286-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 47

Code de la sécurité intérieure

et R. 224-2 Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 R. 224-3 à R. 224-6 Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 R. 225-1 à R. 225-5 Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 R. 228-1 et R. 228-2 Résultant

Article L214-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

II. – Le livre VI ainsi que les articles L. 224-1 et L. 225-4 à L. 225-7, les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-8 et les articles L. 225-9, L. 225-10, L. 225-13, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-258 à L. 225-270 et L. 228-39 du code de commerce

Article 52

—

L322-27-1 L'article L. 322-27-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est applicable jusqu'à la prise d'effet de la modification des statuts mentionnée au premier alinéa du présent II. III.

Article D691-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 02

Code rural (nouveau)

. 691-25 et, d'autre part, un manquement à l'obligation de dépôt de la demande d'aides dans les délais prescrits à l'article 18 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228

Article D693-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 04

Code rural (nouveau)

. 693-19 et, d'autre part, un manquement à l'obligation de dépôt de la demande d'aides dans les délais prescrits à l'article 18 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228

Article Annexe (Médecine générale)

—

10 10 10 9 50 Nord-Ouest Caen 135 132 132 132 132 663 9 9 9 9 9 45 Rouen 135 132 132 132 132 663 12 12 12 12 12 60 Lille 236 228

Article Tableau annexe 3

—

168 : 193 : 172 : 199 : : 3ème échelon : 174 : 202 : 178 : 207 : : 4ème échelon : 181 : 211 : 185 : 217 : : 5ème échelon : 188 : 221 : 192 : 228

Article R228-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 12

Code de la sécurité intérieure

de respecter ces consignes, et notamment de procéder à la mise en charge régulière de la batterie selon les modalités indispensables au bon fonctionnement du dispositif, et qu'y manquer peut être sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 228

Article 228-4.38

—

Installations de caractère particulier 1. l'autorité compétente peut exiger l'application de prescriptions appropriées, pour toute installation non prévue au présent chapitre et susceptible d'intéresser la sécurité du navire ou celle des personnes à

Article 228-4.27

—

Réfrigération des machines de propulsion et auxiliaires 1.

Article R22-10-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Code de commerce

d'un dépositaire central, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228

Article 226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

L'exploitant doit être entendu et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article 228 ainsi que les syndicats auxquels ils peuvent appartenir doivent être appelés, par voie d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis

Article 60

—

L6241-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

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