1134, 2049, 2044 et 2052 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Nextiraone et la condamne à payer 2 500 euros à M.

L. 2422-4 du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ; 3.

L. 2411-5 du code du travail ayant couru pendant le délai de six mois instauré par l'article L. 2422-2 du même code, et ce à compter du 14 mai 2008, date de la dernière proposition de poste effectuée

A titre liminaire, la commission rappelle que l’article 2443 du code civil, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer en application du 1° du A de l'article L342-2 du code des relations

l'article 242 du Code civil ; qu'en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, un premier arrêt a, avant dire droit, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation

L 2422-4 du Code du travail, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 3.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

700 du Code de Procédure Civile

. 412-19, devenu L. 2422-4, du code du travail : 7.

700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 2449 du code civil.

[R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Volotea de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

450 du code de procédure civile

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société N... A... à payer à M.

700 du code de procédure civile.

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

242 et 244 du Code civil ; alors que, d'autre part, en énonçant que les faits postérieurs à la séparation du couple ne pouvaient constituer des causes de divorce et que les attestations ne comportaient