2037 du Code civil, alors, selon le pourvoi, premièrement, que l'article 89, alinéas 1 et 2, de la loi du 25 janvier 1985, qui interdit au cessionnaire d'aliéner les biens corporels ou incorporels qu'il

1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 421-1 et suivants du code des assurances ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M.

de l’article 450 du code de procédure civile.

[R] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel ils demandent, au visa des articles 813-1, 814 alinéa 2 du code civil, 1380 du code de

Code du travail, L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, 21 du décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE PREFET DES ALPES MARITIMES Partie non comparante, ni représentée 2) Monsieur [E] [H] Né le 07/02/1989 à

A l'audience du 21 novembre 2025, Iorga, demandeur à l'opposition, dépose ses dernières conclusions numéro 2 demandant au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

[Z] [M], 2°/ à Mme [W] [C], domiciliés tous deux [Adresse 4], 3°/ à M.

21-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 : 8.

indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac ; Attendu que les prévenus ont fait valoir que la publicité litigieuse relevait de la dérogation prévue par l'article L. 355-26, alinéa 2, du Code

371-2 du code civil depuis le 26 août 1995 ou depuis plus d'un an (arrêt attaqué p. 4, 5) ; "1 ) alors qu'aux termes de l'article 86-1 , de la loi du 26 novembre 2003, tout étranger justifiant qu'il

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

APPELANTE : Mme [S] [P] née le 22 Février 1973 à [Localité 1] Actuellement hospitalisée au centre hospitalier [Localité 2] [Localité 3] comparant assistée de Maître Chloé VINCENT-HYTIER, avocat

913 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 7

janvier 2005 et 3 juillet 2006, alors : « 1°/ que selon l'article 2, alinéas 2 et 4, du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 dans sa rédaction applicable, les personnes physiques ou morales n'ayant

janvier 2005 et 3 juillet 2006, alors : « 1°/ que selon l'article 2, alinéas 2 et 4, du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 dans sa rédaction applicable, les personnes physiques ou morales n'ayant

de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame Sabine TOURNEMINE, Greffier ENTRE : S.C.I.